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Pourquoi devoir demander une autorisation d’Urbanisme ?
Quelle est la différence entre un permis de construire et une
déclaration préalable de travaux ?
Comment demander une autorisation d’Urbanisme ?
Que faire si la demande d’autorisation est refusée ?
Peut-on construire sans permis ni déclaration de travaux ?

Pourquoi devoir demander une autorisation d’urbanisme ?

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des autorisations d’urbanisme qui donnent droit à la construction, à la rénovation ou à l’aménagement extérieur de votre bien.
Lorsque vous construisez sur votre terrain, que vous agrandissez votre maison ou que vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitat, les services d’urbanisme de votre commune ont un droit de regard sur votre projet.
Chaque commune dispose de ses propres réglementations d’urbanisme. Le choix des couleurs, des matériaux et le rendu final du projet doivent être en accord avec le paysage environnant. Surtout si votre projet se situe dans un lotissement, dans une zone protégée ou à proximité d’un monument classé.
La majorité des communes sont soumises à un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Certaines sont soumises à d’autres règlements comme le POS ou le RNU (progressivement remplacés par le PLU). Ces documents découpent votre commune en différentes zones d’habitat, d’activités, de transports et de services. Ils indiquent les réglementations en vigueur à respecter en termes de construction et de développement

Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme concernant les projets de grande ampleur. Si vous construisez une toute nouvelle maison sur une parcelle, si vous agrandissez votre bien de plus de 40 m2 ou si vous ajoutez une annexe type abri de jardin de plus de 20 m2 : un permis de construire est nécessaire.
La déclaration préalable de travaux concerne les projets de plus petite ampleur. Elle est sollicitée pour les travaux de modification d’aspect extérieur de maison et de rénovation type toitures, menuiseries, etc. Sont concernés aussi les projets d’agrandissement de moins de 40 m2, ou lorsque vous ajoutez un abri de jardin ou un carport de moins de 20 m2.
Si la surface de plancher de votre maison est inférieure à 150 m2 avant travaux et que, après travaux, elle dépasse 150 m2 : le seuil de construction pour un permis de construire est de 20 m2. Le recours à un architecte est obligatoire. Cette règle ne s’applique pas si votre maison fait plus de 150 m2 avant travaux.

Comment demander une autorisation d’urbanisme ?

Pour demander UN PERMIS DE CONSTRUIRE, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*10. Ce document doit être rempli avec les informations concernant votre projet et vos informations personnelles. Vous devez joindre également un dossier détaillé composé de plusieurs pièces.
À minima, quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 4 mois à compter de la date du dépôt du dossier en mairie, en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans et est renouvelable 2 fois 1 an.

Pour demander une DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*06. Tout comme la demande de permis de construire, ce document doit être rempli avec les informations concernant votre projet et vos informations personnelles. Vous devez joindre également un dossier détaillé composé de plusieurs pièces selon la nature de votre projet.
Le dossier de déclaration préalable de travaux est quasiment identique à celui du permis de construire.
À minima, deux exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction est généralement d’1 à 2 mois à compter de la date du dépôt en mairie. Sa durée de validité est de 3 ans et est renouvelable 2 fois 1 an.

Que faire si la demande d’autorisation est refusée ?

Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier, la mairie peut se donner le droit de refuser votre permis de construire. Et nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc.
Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Il faudra alors vous accrocher pour réaliser les pièces manquantes ou imprécises. À partir du dépôt en mairie des pièces complémentaires, le délai d’instruction du permis de construire repart à zéro.
Si le dossier est catégoriquement refusé c’est qu’il ne colle pas à la réglementation de votre commune. Si toutefois vous êtes persuadé que c’est le cas, vous pouvez toujours engager une procédure par un recours gracieux puis contentieux.

Peut-on construire sans permis ni déclaration de travaux ?

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans en faire la demande, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision : soit l’arrêt immédiat des travaux, soit la démolition totale de vos constructions, soit une mise en conformité de vos constructions.
Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !

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